Le contrat de multiplication

La loi stipule que le contrat de multiplication est obligatoire pour multiplier de la semence. Il est établi entre un agriculteur multiplicateur et  un établissement semencier. Il doit être conforme à la convention-type de multiplication de l’espèce considérée, elle-même agréée par les pouvoirs publics.  L’établissement semencier doit le faire enregistrer obligatoirement par le Gnis, afin de faire respecter les droits et devoirs de chacun, mais aussi pour déclarer la culture en vue des contrôles menés par le SOC.

La convention-type définit les bases du rapport contractuel entre les établissements producteurs de semences et les agriculteurs multiplicateurs de semences. Elle définit les obligations des deux parties.