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Fnams Info n°76 - 18 novembre 2022
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FNAMS Info n°76
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Soutien au surcoût de l’énergie, où en sommes-nous ?
De nouvelles mesures d’amortissement du prix de l’électricité ont été annoncées par le gouvernement le 27 octobre dernier en faveur des PME. Trois niveaux de soutien seront ainsi possibles pour les entreprises.
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Pour les TPE dont la puissance de raccordement est inférieure à 36 kVA, la hausse des tarifs de l’électricité sera limitée à 4% jusqu’au 01/01/2023 et à 15% jusqu’au 01/01/2024.
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Pour les TPE dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA et pour toutes les PME, un dispositif d’accompagnement est mis en place dans le cadre d’une enveloppe de 7 milliards d’euros.
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Sur l’ensemble du volume de consommation contractualisé par une entreprise, le mécanisme est le suivant :
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- 50% du volume sera automatiquement au tarif ARENH (environ 70 €/MWh incluant la marge des énergéticiens)
- 25% du volume sera pris en charge par l’Etat dans un couloir de prix compris entre 325 €/MWh et 800 €/MWh
- 25% du volume sera au tarif du marché
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Pour rappel, l'ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) est un dispositif permettant aux fournisseurs d'électricité concurrents d'EDF en France de racheter à l'électricien une partie de sa production nucléaire à un tarif fixé.
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Ce tunnel tarifaire s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour un an aux contrats déjà conclus et aux futurs contrats.
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Pour les grandes entreprises et les ETI (entreprise de taille intermédiaire) énergo-intensives (gaz ou électricité) le cadre des aides annoncées au printemps 2022 est assoupli de la façon suivante :
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- Suppression du seuil de 30% de baisse d’EBE sur un trimestre. Une simple baisse de l’EBE calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 sera désormais suffisante ;
- Éligibilité des achats de chaleur ou de froid ;
- Augmentation du niveau de prise en charge de 30 à 50% du surcoût au-delà d’un seuil de hausse de prix par rapport à 2021 réduit à +50% (au lieu d’un doublement) ;
- Part minimum de 3% de la facture énergie dans le chiffre d’affaires de 2022 (et non plus 2021) ;
- Augmentation du plafond de l’aide à 4 M€.
Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Un guichet d’accès sera ouvert à partir du 15 novembre sur le site de la DGFIP (enveloppe globale : 3 milliards d’euros).
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D’après une information FNSEA
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Glyphosate – Où en est-on ?
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Il y a quelques jours, s’est tenu le vote sur l’extension de l’approbation de la substance active glyphosate au sein du comité d’appel de la Commission Européenne avec les représentants des États membres.
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Les résultats ont été les suivants :
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- Pour : 21 États membres (BE, BG, CZ, DK, EE, IE, EL, ES, IT, CY, LV, LT, HU, NL, AT, PL, PT, RO, SK, FI, SE), représentant 64,73 % de la population de l’UE
- Contre : 3 MS (HR, LU, MT), représentant 1,16% de la population de l’UE
- Abstentions : 3 MS (DE, FR, SI) représentant 34,11% de la population de l’UE.
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Comme cela s’est produit en octobre 2022 lors du vote du SCoPAFF sur la question, le dossier n’a pas atteint à nouveau la majorité qualifiée (55% des Etats Membres représentant 65% de la population de l’UE) nécessaire pour adopter ou rejeter la proposition.
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Selon la procédure normale, la Commission (probablement par l’intermédiaire du collège des commissaires) devrait désormais prendre une décision avant la date d’expiration de l’autorisation du glyphosate (15 décembre 2022).
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Contrat de solutions
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Dans la cadre de la réduction d’utilisation des produits phytosanitaires sur vos exploitations, nous vous invitons à vous inscrire dans les ateliers conçus par les partenaires du Contrat de Solutions. Ces ateliers sont proposés pour l’instant dans quelques départements :
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Pour en savoir plus sur le Contrat de Solutions, consultez le nouveau site internet plus accessible et convivial ! Découvrez les Solutions durables pour protéger les cultures et les outils de communications à votre disposition.
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Index Acta phytosanitaire disponible
Retrouvez la 59ème édition de l’Index acta phytosanitaire et ses déclinaisons numériques.
La plateforme web index-acta.fr et la version mobile se complètent et donnent les informations utiles en temps réel pour choisir et utiliser les produits phytopharmaceutiques et les biocides agricoles commercialisés en France dans un format adapté à toute circonstance (terrain, bureau).
Différentes offres commerciales sont proposées pour se procurer les outils papier et numériques de la collection Index Acta, individuellement ou en les combinant : Pack Papier + numérique, Pack duo, Pack Premium.
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Journée multiplicateurs de semences bio
Lundi 23 janvier 2023 sur la station de la FNAMS d’Etoile-sur-Rhône (26), se déroulera une visite des essais FNAMS le matin et l’après-midi visite d’une exploitation bio multipliant des semences.
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Ouvert à toute personne intéressée par la multiplication de semences en AB.
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Chaine Youtube FNAMS Semences
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Techniques de production, témoignages d’agriculteurs…
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Retrouvez les vidéos de la FNAMS consacrées à la production de semences. Déjà plus de 50 vidéos, plus de 70.000 vues.
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La FNAMS recherche...
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Agenda
- 14 – 15 juin 2023 : Les Culturales à Congerville-Thionville (91).
La FNAMS participera aux Culturales 2023. Retrouvez toutes les informations ici.
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