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Fnams Info n°72 - 19 août 2022
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FNAMS Info n°72
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Chaque mois, toute l'actualité du monde des semences dans votre boîte aux lettres !
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Sécheresse 2022, une situation plus que tendue
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Malgré les averses de ces dernier jours, de nombreux départements sont en train de basculer pour tout ou partie dans le niveau d’alerte maximale pour les restrictions d’accès à l’eau. Le site Propluvia du Ministère de la Transition Ecologique vous permet de connaître la situation des arrêtés de restriction d’eau en temps réel.
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La FNAMS est mobilisée sur ce dossier. Face aux incertitudes qui pèsent sur les semis de fin d’été pour les espèces potagères bisannuelles en particulier (carottes, betteraves potagères, panais, persil, poireau en semis direct…), plusieurs courriers ont été adressés aux Préfets des départements les plus touchés, par les représentants départementaux ou régionaux de la FNAMS afin de demander des dérogations pour permettre ces semis dans des conditions correctes.
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Par ailleurs, la FNSEA porte auprès du ministre de l’Agriculture une demande de dérogation généralisée à l’implantation des cultures dérobées, SIE et CIPAN. Cette demande vise à la fois à éviter un semis « administratif » déjà compromis par les conditions climatiques et la mise en place de dérogations multiples en fonction de la situation individuelle de chaque producteur.
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Nouvelle PAC arbitrage final sur la BCAE 7 « rotation des cultures »
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(d’après un webinaire PAC organisé par la FNSEA)
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Dans la dernière parution de FNAMS Info, nous vous indiquions que des arbitrages étaient encore en cours concernant la BCAE 7. Les modalités de mise en place de cette BCAE sont désormais connues. Ainsi pour respecter la BCAE 7 « Rotation des cultures », il faudra que chaque année, sur au moins 35 % de la surfaces en culture de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère), la culture principale diffère de la culture de l’année précédente, ou qu’un couvert hivernal soit mis en place.
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A compter de 2025, se rajoute à cette condition l’obligation que sur chaque parcelle, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, il y ait eu au moins deux cultures principales différentes ou qu’un couvert hivernal soit présent chaque année (maïs semences non concerné par le couvert hivernal). La condition du couvert hivernal est réputée acquise pour tous pour 2022.
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Une dérogation à la BCAE 7 est prévue en zones composées de sols riches et fertiles, d’alluvions limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappe. Les contours géographiques de ces zones restent à préciser. En contrepartie il sera demandé que les exploitations de ces zones obtiennent au moins 3 points dans la grille « écorégime » de diversification des cultures. Par ailleurs il n’y sera pas nécessaire de respecter la BCAE 7 si plus de 75 % des terres arables sont consacrées à la production d’herbe, autres fourrages et légumineuses ou si plus de 75 % de la SAU sont consacrés à l’herbe ou si l’exploitation compte moins de 10 ha de terres arables ou si l’exploitation est conduite en bio.
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PAC 2023 :
« dérogations Ukraine » prolongées
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Compte tenu de la situation géopolitique actuelle et des risques pesant sur la sécurité alimentaire mondiale, la Commission Européenne a adopté le 27 juillet 2022 la prolongation des mesures dérogatoires aux règles de la PAC sur la question de la rotation des cultures (BCAE 7) et du maintien de surfaces non productives sur les terres arables (BCAE 8) pour l’année 2023.
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Cette décision devrait permettre d’accroitre la production agricole de l’Union Européenne. La liste des cultures autorisées sur les « jachères Ukraine » est en cours de définition. Maïs, soja et taillis à courte rotation sont d’ores et déjà exclus.
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Prise en charge des cotisation sociales – plan de résilience suite à la guerre en Ukraine
Pour faire face aux conditions économiques dégradées suite à la guerre en Ukraine, le gouvernement a mis en place un plan de résilience avec notamment une prise en charge des cotisations sociales pour les agriculteurs. Une première enveloppe de 45 millions d’euros, soit 30 % des aides totales, a été ouverte début juillet. Pour y prétendre, vous devez :
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- Être affilié à un régime de protection sociale agricole à la MSA ;
- Être dans une situation financière difficile demandant une aide urgente ;
- Prouver un surcoût d’au minimum 50 % sur un des postes de dépenses liés au conflit ukrainien (carburant, énergie, fertilisation, alimentation animale, ou autres).
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Cette remise sur les cotisations s’appliquera en priorité sur les cotisations sociales dues au titre de 2022. Le montant de l’aide est limité à 30 % des surcoûts constatés, avec un plafond global de 35000 € par entreprise agricole pour l’ensemble des aides établies en conséquence de la situation en Ukraine.
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Les dossiers de demandes sont à adresser à votre caisse de MSA au plus tard le 1er octobre 2022, à l'aide du formulaire suivant. La notice pour remplir le formulaire est également disponible.
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Simulateur droits éco-régime nouvelle PAC
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Retrouvez via ce simulateur mis en place par la FNAMS les droits éco-régimes. A consulter sur fnams.fr dans l’espace Ressources Documentaires/toutes espèces
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N’hésitez pas à revenir vers la FNAMS avec vos résultats pour identifier la part des exploitations semencières qui ne pourrait pas obtenir les aides éco-régimes.
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Soutien de la FNSEA aux agriculteurs suite aux épisodes de grêle
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Face à la répétition et à l’ampleur des phénomènes d’orage et de grêle qui ont frappé la France en début d’été, la FNSEA s’est mobilisée auprès du ministère de l’Agriculture pour soutenir les exploitations agricoles les plus touchées.
Suite à leur action, et sans remettre en cause les dispositifs existants de traitement des catastrophes naturelles, le gouvernement, au terme d’une mission flash grêle, a apporté 40 millions d’euros au fonds d’urgence ayant traité les épisodes de gel en 2022. Ces fonds supplémentaires seront répartis par les préfets à destination des situations les plus fragilisées par les orages de grêle, dans la limite de 5 000€ par exploitation et comptabilisées parmi les aides de minimis.
A côté de cet abondement, six autres mesures ont été décidées dans le cadre de la mission flash :
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- Des cellules départementales sont mises en place pour recenser les exploitants les plus touchés et pour les assister moralement ;
- Les organisations professionnelles agricoles, la MSA et le ministère de l’Economie se mobilisent pour apporter un soutien aux agriculteurs en difficultés ;
- Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles seront possibles dans le cadre de la PAC et de la règlementation nitrates ;
- Un partenariat avec la filière du BTP va se mettre en place pour reconstruire ;
- Un bilan concernant les dispositifs anti-grêle sera mené pour en faire la promotion ;
- Les formations concernant la gestion des risques seront développées.
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De nouvelles notices d’utilisation des produits sur fnams.fr
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Sept nouvelles notices d’utilisation de produits phytosanitaires sont disponibles ici, après inscription gratuite à l’espace Ressources documentaires.
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Retrouvez les notices d’utilisation :
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- AMISTAR
- ELATUS ERA
- JOYSTICK
- LENTAGRAN
- REVYSTAR XL
- SULTAN
- TAZER 250SC
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Offre d’emploi
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Un projet de nouveau règlement UE sur l’utilisation durable des pesticides : attention ça décoiffe !
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Le 22 juin 2022, la Commission de l’UE a diffusé une proposition de «Règlement concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable».
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Ce règlement doit se substituer à la Directive 2009/128/CE, qui est à l’origine, en France du plan Ecophyto, du Certiphyto, et de nombreuses mesures contraignantes en lien avec l’utilisation des produits phytos (PP).
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Pour mémoire, une Directive européenne donne un cadre aux états membre pour mettre en œuvre la politique européenne. Un Règlement impose aux états des règles auxquelles ils doivent se soumettre à la lettre…
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De façon simplifiée, voici les principales mesures au menu :
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- Obligation de réduire de 50% l’utilisation des PP d’ici 2030, par rapport à la référence 2015 à 2017 (moyenne des 3 années). Chaque Etat membre doit inscrire cet objectif dans la loi
- Chaque état doit élaborer et publier sur un site web un plan national d’action (validé par la Commission), dans lequel figureront les objectifs de réduction, les informations sur les quantités utilisées, les mesures prises pour encourager l’utilisation de méthodes non chimiques
- Obligation pour les utilisateurs de PP, d’avoir recours aux méthodes de lutte intégrée non chimiques avant d’envisager de recourir à l’utilisation de PP, quelles que soient les cultures
- Obligation pour les utilisateurs d’enregistrer, sur un registre électronique, les mesures et interventions préventives mises en œuvre (rotation, travail du sol, choix variétal…), et les conseils reçus pour l’utilisation des PP
- Chaque État membre établit des règles de lutte intégrée propres à chaque culture, qui sont efficaces et applicables, pour les cultures couvrant une surface qui représente au moins 90 % de la superficie agricole utilisée. Ces règles sont soumises à consultation publique
- Pour les autres cultures (10% des surfaces restantes), pas d’obligation d’établir des règles
- Formation obligatoire pour les vendeurs, conseillers et utilisateurs de PP (déjà en place en France avec le Certiphyto)
- Contrôle technique des pulvérisateurs obligatoire (déjà en place en France)
- Mise en place d’un système de conseil indépendant (déjà en place en France)
- Rapport annuel de chaque état membre vers la Commission, qui imposera, si nécessaire, un renforcement des mesures prises par l’état pour atteindre ses objectifs
- Interdiction d’utiliser des PP dans des zones sensibles (et à moins de 3m de ces zones), qui comprennent les zones accueillant le grand public, les zones de type BCAE 8 (SIE) et potentiellement les zones écologiquement sensibles de type Natura 2000, aires de captage des eaux, Parcs Naturels régionaux (ex : Loire-Anjou-Touraine - comprenant la Vallée de l’Authion, Landes de Gascogne, Médoc, Volcans d’Auvergne – incluant la Limagne, Marais poitevin, Perche…).
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Le projet de règlement est actuellement en consultation publique. Vous pouvez y apporter vos commentaires et contribuer à la consultation jusqu’au 19 septembre.
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Agenda
- Save the date : 13 avril 2023
Journée de démonstration de matériels de désherbage dans le cadre du projet AgroPAMS à la station FNAMS de Brain-sur-l'Authion (49)
- 11 - 18 juin 2023
IHSG – International Herbage Seed Group Conference - France
- 14 – 15 juin 2023 : Les Culturales à Congerville-Thionville (91).
La FNAMS participera aux Culturales 2023. Retrouvez toutes les informations.
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