Actu Eco
Conditionnalité des aides PAC 2019
La mise en œuvre de la conditionnalité a été modifiée pour 2019 par un arrêté du 21 février 2019. Quelques évolutions sont à noter (liste non exhaustive) :
- Evolution des bandes tampons le long des cours d’eau (Bonnes Conditions Agricoles Environnementales 1). Modification suites aux évolutions de cartographie demandé par les DDTM de 16 départements.
- Couverture minimale des sols (BCAE 4). Suite à l’harmonisation des points de contrôle entre les zones vulnérables de la BCAE 4 et de l’ERMG 1 (exigence réglementaire en matière de gestion), la vérification du cahier d’enregistrement des pratiques pourra être faite lors du contrôle de la présence d’une couverture végétale (« protection des eaux contre la pollution des nitrates à partir des sources agricoles en zones vulnérables »).
- Capacités de stockage des effluents d’élevage et respect des périodes d’interdiction d’épandage. Les évolutions de la réglementation des zones vulnérables ont conduit à une révision des cas dérogatoires. Par ailleurs, lors d’un contrôle d’une zone vulnérable, il sera vérifié l’analyse de sol de la campagne culturale N, si elle est réalisée, ou à défaut N-1.
- Paquet hygiène végétale. En cas d’avertissement précoce, l’agriculteur a un délai de 1 mois pour présenter le registre produit phytopharmaceutique complété (les informations de traçabilités doivent dans tous les cas être présentées). Les informations à préciser sont :
• Le nom de l’organisme nuisible
• La date du premier constat
• La date de remise en pâture (le cas échéant)
• Les résultats de toute analyse d’échantillons végétaux (le cas échéant)
Pour plus d’informations : contactez votre DDT(M) ou Télépac.